Aide juridictionnelle et commission d’office : quelle différence ?

Je reçois souvent des personnes qui ne connaissent pas la différence entre l’aide juridictionnelle et la commission d’office – ce qui est tout à fait normal.

L’aide juridictionnelle est une aide financière, c’est-à-dire qu’en fonction des ressources de la personne, l’Etat prend en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat, mais aussi les frais d’expertise ou d’huissier de justice.

La commission d’office est totalement différente, dans le sens où elle ne revêt aucun aspect financier. Un avocat commis d’office est un avocat qui est désigné à fin d’assurer la défense de vos intérêts, dans les procédures d’urgence (garde-à-vue, reconduite à la frontière…) ou lorsque vous n’en connaissez pas. Lorsque vous êtes assisté d’un avocat commis d’office, cela ne signifie pas que vous n’avez rien à payer. Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, les honoraires sont pris en charge. Si vous n’en bénéficiez pas, vous devrez convenir d’un montant d’honoraires.

Je suis convoqué au tribunal pour une infraction : dans quel cas prendre un avocat ?

Dans la grande majorité des procédures pénales, l’avocat n’est pas obligatoire, mais il est très fortement conseillé. La Fontaine disait que selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ; je tempèrerai ces propos. Il ne s’agit pas nécessairement de puissance, mais du simple fait que dans la plupart des cas, vous n’aurez jamais mis les pieds dans un tribunal. Certains ne sauront même pas où il se situe, et c’est tout à fait normal.

Choisir un avocat – de préférence un avocat pénaliste – c’est s’assurer du soutien d’un professionnel du droit, de quelqu’un qui connaît le code pénal et le code de procédure pénale, mais aussi les codes de l’audience. Que doit-on dire ? Que doit-on ne pas dire ? Comment s’habiller ? Comment se passe l’audience ? Le juge rend-il sa décision immédiatement ? Toutes ces questions n’ont pas nécessairement la réponse la plus immédiate.

Choisir un avocat, c’est aussi élaborer une stratégie de défense cohérente. Vous êtes convoqué sans avoir accès au dossier de la procédure. Votre avocat y aura accès, et vous verrez que très souvent, il y a une grande différence entre ce qu’il contient réellement et ce que vous pensez qu’il contient. Et c’est uniquement en ayant connaissance du dossier que vous serez à même de savoir sur quelle base vous allez être jugé. La procédure a-t-elle été respectée ? Peut-on soulever des nullités ? Les éléments constitutifs de l’infraction sont-ils caractérisés ?

Enfin, choisir un avocat, ce n’est pas si cher. Si vous disposez de peu de ressources, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle ; dans ce cas, l’Etat prend en charge les honoraires de votre avocat. Et si vos ressources dépassent le plafond, voyez cette dépense comme un investissement. Vous dépensez 500€, 1.000€, 1.500€, d’accord. Mais peut-être que grâce à cette dépense, votre avocat vous aura permis d’éviter une condamnation, ou d’obtenir une peine d’emprisonnement avec sursis au lieu d’un emprisonnement ferme. Ce n’est pas si mal.

Rediffusion : trafic d’influence et corruption dans les offices HLM de Nanterre et Paris – tribunal correctionnel de Nanterre, 16 janvier 2014.

Article initialement publié en janvier 2014

J’ai eu l’occasion d’intervenir récemment dans un important dossier de trafic d’influence, jugé jeudi 16 janvier dernier devant la 15ème chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, présidée par Madame Isabelle Prévost-Desprez.

Cette affaire a fait l’objet de quelques articles, notamment sur les sites de la Gazette, de l’Express et de Libération, reprenant mon interview par l’AFP.

Rappelons que le trafic d’influence est une forme de corruption, et peut être défini comme le fait de recevoir des dons (argent, biens) pour favoriser les intérêts d’une personne physique ou morale auprès des pouvoirs publics.

Présentation synthétique de l’abus de confiance (art. 314-1 du code pénal)

L’abus de confiance est une infraction dont les médias parlent souvent, mais qui est rarement présentée globalement.

L’abus de confiance, incriminé par l’article 314-1 du code pénal, est défini comme le détournement au préjudice d’autrui d’une chose qui a été préalablement confiée au délinquant par la victime, à une fin précise – à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. L’infraction, que certains auteurs présentent comme assez fréquente (W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, Dalloz, p. 16 et s), est punie d’une peine principale de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. A cette peine peut s’ajouter un ensemble de peines complémentaires, notamment l’interdiction de droits civiques, civils et de famille.

Nous pouvons également mentionner l’existence de cinq circonstances aggravantes (art. 314-2 et s.).

Tout d’abord, l’emprisonnement peut être porté à sept ans, et l’amende à 750.000 euros, si l’abus de confiance est réalisé par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale (art. 314-2, 1°). Les peines sont aggravées de même si l’infraction est commise par une personne qui se livre ou se prête, de manière habituelle, à des opérations portant sur les biens des tiers (art. 314-2, 2°). Enfin, l’abus de confiance est aggravé s’il est commis au préjudice d’une association humanitaire ou sociale (art. 314-2, 3°, introduit par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004) ou d’une personne particulièrement vulnérable (art. 314-2, 4°).

Enfin, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1.500.000 euros d’amende lorsque l’auteur est un mandataire de justice ou un officier ministériel, et qu’il a soit commis l’infraction dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité. Cette infraction reste un délit – puni presque aussi sévèrement qu’un crime, certes –, contrairement ce que prévoyait l’ancien code pénal.

Il est également à noter que l’abus de confiance jouit d’une prescription particulière. En effet, la Cour de cassation retarde le point de départ du délai de prescription au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (Crim, 10 mars 1976 : Bull crim, n°88), dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (Crim, 29 oct. 1984 : Bull crim, n°323). La victime bénéficie donc d’un régime de prescription particulièrement avantageux, puisque le moindre obstacle à son action ne peut la pénaliser.

Il faudrait également s’attarder sur les conditions préalables de l’abus de confiance (en deux mots, l’existence d’une chose, et la remise de cette chose), tout comme ses éléments constitutifs (le détournement, le préjudice et l’intention coupable). Mais ce sera pour une autre série d’articles.

Gravité de l’ingérence dans la vie privée et procureur de la République (Crim, 22 oct. 2013, 2 arrêts)

Par deux arrêts du 22 octobre 2013 (n°13-81.945 et 13-81.949), la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le procureur de la République ne pouvait pas accomplir tous les actes d’enquête.

Dans ces dossiers, le procureur avait sollicité des opérateurs de téléphonie mobile les coordonnées téléphoniques d’abonnés ainsi que la liste des appels entrant et sortant de lignes téléphoniques. Il avait également mis sur écoute plusieurs lignes. La Cour de cassation estime que ces procédures ne posent pas de difficulté.

Mais le procureur avait également mis en place des dispositifs de géolocalisation permettant, à partir des téléphones des deux mis en cause, de suivre leurs déplacements. La Cour de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, affirme que la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge. La Cour de cassation annule donc la décision attaquée, mais sur ce point uniquement.

Ces décisions s’inscrivent dans la lignée des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 ; CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06), qui avaient affirmés que le procureur de la République ne présentait pas les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité, en ce qu’il était hiérarchisé et qu’il constituait une autorité de poursuite. Toutefois, la Cour de cassation ne fait pas expressément référence à ces arrêts, ni n’indique que le procureur n’est pas indépendant.

Cette réserve faite, que pouvons-nous déduire des arrêts de la Cour de cassation ? que le procureur ne peut réaliser des actes d’enquête constituant des atteintes graves à la vie privée.

Se pose maintenant la question du seuil de gravité. Au-delà de ce seuil, qui sera défini par la jurisprudence, le procureur ne peut agir ; il faudra un magistrat indépendant, comme un juge d’instruction. Aujourd’hui, nous savons que la géolocalisation n’entre pas dans les pouvoirs du procureur, contrairement à la mise sur écoute ou l’obtention des identités.

Si la géolocalisation est un acte gravement attentatoire à la vie privée, en sera-t-il de même du placement en garde-à-vue ?

Article initialement publié en octobre 2013

Présentation synthétique de l’infraction de détournement de fonds publics (art. 432-15, code pénal)

Le détournement de fonds publics est prévu et réprimé par l’article 432-15 du code pénal. Il se définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le détournement est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende.

Plusieurs conditions sont nécessaires à la qualification.

Tout d’abord, l’auteur doit être, de manière générale, chargé d’une mission de service public. Il peut s’agir d’un fonctionnaire ou d’un ministre. La notion est entendue largement : ainsi, le président d’un syndicat mixte d’un parc naturel régional a été reconnu comme dépositaire d’une mission de service public (Crim. 30 mai 2001 : Bull. crim. N°137 ; Dr. Pén. 2001. 126 ; Gaz. Pal. 2002. 2. Somm. 1167).

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que tout jugement ou arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, contenir les motifs de nature à justifier la condamnation (Crim. 14 mai 1957 : Bull. crim. N°397). L’arrêt doit préciser les fonctions exercées par le prévenu, et indiquer si les fonds détournés étaient venus entre ses mains (Crim. 28 juill. 1958 : Bull. crim. N°584).

En outre, le juge du fond n’a pas à constater l’intention frauduleuse de l’auteur du détournement. Il suffit qu’il constate le détournement ou la soustraction (Crim. 19 janv. 1960 : Bull. crim. N°26).

La Cour de cassation a également précisé quelques éléments sur le détournement. Pour être punissable, celui-ci doit porter sur des fonds venus entre les mains de l’auteur en raison de ses fonctions (Crim. 11 déc. 1952 : Bull. crim. N°299) et non pas à la suite d’une remise volontaire (Crim. 18 oct. 1924 : S. 1925. 1. 89)

Ainsi, le détournement de fonds publics suppose des actes positifs. Il est intéressant de noter que l’article 432-16 incrimine également la négligence permettant le détournement, sous la peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. La vigilance est de rigueur.

 

Article initialement publié le 22 octobre 2013

Présentation synthétique de l’infraction de faux (art. 441-1 et s. du code pénal)

Alors que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est toujours saisie d’un dossier ouvert pour complicité de faux et de détournement de fonds publics, il n’est pas inintéressant de se pencher sur ces deux infractions. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur le faux.

Tout d’abord, le classement de cette infraction est riche d’enseignements. Depuis 1810, le faux est placé parmi les infractions contre la nation, l’Etat et la paix publique (livre IV du code pénal). Plus précisément, il se situe dans le titre IV intitulé « des atteintes à la confiance publique ».

Jean Pradel le définit comme l’altération frauduleuse de la vérité, dans certains actes ayant un effet juridique. Il peut s’agir d’un faux document ou d’un faux certificat. Selon le cas, les éléments constitutifs et la répression seront différents.

 

I. Le faux document

Dans le cas d’un faux document (art. 441-1 à 12 du code pénal), il convient de subdiviser entre faux ordinaire et faux particulier.

A. Le faux ordinaire.

Le faux ordinaire, schématiquement, est la falsification d’un document valant titre, c’est-à-dire ayant pour objet ou pour résultat de prouver un droit. La conception du document est large, comme l’a précisé la Cour de cassation (v. p. ex. Crim. 16 nov. 1967 : Bull. crim. N° 296 ; 19 déc. 1974 : Bull. crim. N°378 ; 13 juill. 1889 : D. 1903. I. 164; 18 mai 1960: Bull. Crim. N°272).

Le document doit altérer la réalité: l’altération peut être matérielle (défaut d’authenticité : par exemple, fabrication d’un document, signature, utilisation d’un personnage imaginaire) ou intellectuelle (énonciation d’éléments contraires à la réalité, ou inexacts – l’omission est retenue : Crim. 25 janv. 1982 : Bull. crim. N°29 ; RSC 1982. 623).

Par ailleurs, ce faux doit causer un préjudice. Cette condition classique, sous l’empire de l’ancien code pénal, a été affirmée par la jurisprudence (Crim. 15 juin 1962 : D. 1962. 505). Désormais, l’article 441-1 le prévoit expressément. Il est toutefois à noter que le préjudice peut se déduire du faux en lui-même : dans un arrêt du 24 mai 2000, la Cour de cassation affirme ainsi que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social, par une fabrication de cette nature ».

Enfin, l’intention coupable doit être avérée. La lettre de l’article 441-1 évoque en effet l’altération « frauduleuse ».

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende.

 

B. Les faux particuliers

Nous ne détaillerons pas les faux particuliers ici, et nous contenterons de les évoquer.

Il peut s’agir du faux dans un document administratif et du faux dans une écriture publique ou authentique.

Le faux dans un document administratif est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (art. 441-2). Il est à noter qu’il existe des sanctions spécifiques au fait de procurer ou de se faire délivrer un faux dans un document administratif (art. 441-5 et 6)

Le faux dans une écriture publique ou authentique est quant à lui passible de dix ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende (art. 441-4).

II. Le faux certificat

A. L’établissement ou l’usage de faux certificats

Le code réprime le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, et enfin d’user d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Jean Pradel voit cette incrimination comme « un moyen complémentaire pour sanctionner des faits dans des cas où l’écrit mensonger ne présente aucun caractère probatoire ou ne peut causer aucun préjudice » ; si c’était le cas, il serait qualifié de faux document, au sens de l’article 441-1.

La jurisprudence interprète largement la notion d’attestation ou de certificat. Ainsi, elle sanctionne l’écrit par lequel une personne se déclare faussement seule responsable d’un accident (Crim. 30 janv. 1962 : Bull. crim. N°70), la feuille sur laquelle un vétérinaire déclare avoir effectué des contrôles qu’il n’a pas fait (Crim. 21 nov. 1983 : Bull. crim. N°329 ; RSC 1964. 611). En revanche, elle exclut les bulletins de paie non signés (Crim. 29 oct. 1996 : Bull. crim. N°378 ; Dr. Pén. 1997, comm. 18).

L’établissement ou l’usage de faux certificats ou d’attestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 441-7).

 

B. La délivrance de faux certificats par corruption

L’article 441-8 incrimine la corruption active ou passive d’une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions afin qu’elle établisse un certificat ou une attestation.

Ainsi, toute sollicitation ou toute acceptation à une sollicitation est répréhensible. Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende (art. 441-8).

Jean Pradel s’interroge sur la répression des faux certificats médicaux. Pour lui, « il n’y a pas de jurisprudence. Mais, même si dans le principe le délit peut exister, bien peu de parquets entreprendront des poursuites ».

Article publié initialement le 25 octobre 2013

Rediffusion : L’avocat dans les affaires de violences au sein du couple

Ces derniers mois, j’ai eu l’occasion d’intervenir dans un certain nombre d’affaires de violences, notamment de violences au sein du couple. Pourquoi faire appel à un avocat?

Souvent, les coups ne causent pas de séquelles à vie. Souvent, on n’en est pas loin.

Ainsi, jeudi dernier : une femme qui donne plusieurs coups de couteau à son mari, à la jambe et au bras ; un homme qui poignarde sa femme dans le ventre ; un homme qui roue son épouse de coups. Dans ces dossiers, le pire a été évité, puisque les blessures physiques guériront, et se refermeront. Reste la question des blessures morales.

Souvent, la victime des coups n’a pas conscience de la gravité des faits, ou du moins occulte cette gravité par l’amour qu’elle porte à l’auteur des coups.

Les magistrats le savent. Ils savent que la justice ne peut révolutionner les choses, et doit se contenter de faire prendre conscience – de tenter de faire prendre conscience – du fait que nous sommes passés à quelques centimètres du drame.

Aussi, il est fondamentalement différent de se défendre seul ou d’être assisté par un avocat. L’auteur des faits, ou la victime, parlent en leur nom propre ; l’avocat crée une distance et un lien avec les magistrats. Ils n’a pas vécu les faits, mais il les raconte, et plaide dans l’intérêt de son client, c’est-à-dire avant tout en droit. Il apporte un regard complémentaire. Il peut faire part de son malaise lorsque la victime dit que ce qui lui est arrivé, « ce n’est pas grave », et qu’elle l’aime. Alors que si, c’est grave.

Se défendre seul, c’est exposer au magistrat la violence des faits et, dans la plupart des cas, la contradiction avec un supposé amour ; être assisté d’un avocat, c’est faire appel à quelqu’un qui raconte les choses différemment, tente d’expliquer cette contradiction, et fait son maximum pour peser sur la décision de justice.

Dans le cas d’une victime, c’est oeuvrer pour que la qualité de victime soit reconnue, que celle-ci obtienne des dommages-intérêts et la prise en charge des frais qu’elle a dû avancer pour la défense de ses intérêts.

Dans le cas d’un auteur, c’est se pencher sur le dossier, discuter ce qui est discutable, soulever le doute lorsqu’il y en a un, pour que seule la vérité soit débattue devant le juge.

 

Article publié initialement le 25 septembre 2013

Rediffusion : Droit des étrangers : annulation d’un refus de séjour et condamnation de l’Etat (TA Montreuil, 16 mai et 5 sept. 2013)

J’ai eu l’honneur d’assurer la défense des intérêts de deux ressortissants tchétchènes, à qui le préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé une autorisation provisoire de séjour, en vue du dépôt d’une demande d’asile. Le préfet estimait que la France n’était pas compétente pour connaître de ces dossiers, mais de la compétence des autorités polonaises, qui auraient accepté sa reprise en charge. Or, mes clients n’avaient jamais eu connaissance de la décision polonaise.

En nous fondant sur un ensemble de droits fondamentaux, comme le droit constitutionnel d’asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, et sur les pièces du dossier, nous avons pu démontrer que les droits de ces personnes avaient été méconnus.

Le tribunal administratif de Montreuil, reprenant notre argumentation, a annulé les arrêtés de refus de séjour, fait obligation au préfet de réexaminer la situation de mes clients dans un délai de trois mois, et condamné l’Etat à nous verser une somme au titre des frais exposés.

Cet exemple doit conduire les ressortissants étrangers, qui doutent de la légalité d’une décision prise à leur encontre, à s’adresser à un avocat et à porter l’affaire devant les tribunaux.

L’impartialité du tribunal pour enfants (QPC du 8 juillet 2011)

Saisi sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la composition du tribunal pour enfants le 8 juillet 2011.

Statuant en premier lieu sur la présence de deux assesseurs aux côtés du Président, le Conseil conclut que cette disposition est conforme à la Constitution. En effet, si les assesseurs ne sont pas magistrats, ils n’en sont pas moins des professionnels expérimentés en matière d’enfance. Ils présentent donc les qualités d’indépendance et de compétence qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789.

En revanche, se saisissant d’office, le Conseil choisit de se prononcer sur la délicate question du statut du Président du tribunal pour enfants. En l’état actuel du droit, le Président du tribunal pour enfants est également juge des enfants, c’est-à-dire qu’il peut avoir eu à connaître de l’affaire. Il peut s’être prononcé sur la culpabilité, ou s’être forgé une conviction. En tout état de cause, il connaît le mineur, et pourrait prononcer des mesures plus adaptées à sa personnalité que ne le ferait un juge qui ne le connaît pas. Le Conseil déclare inconstitutionnels les articles L. 251-3 et -4 du Code de l’organisation judiciaire. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, de telles dispositions doivent être déclarées non conformes à la Constitution. Notons que l’inconstitutionnalité est différée au 1er janvier 2013.

Cette solution est satisfaisante intellectuellement, en ce qu’elle conforte la place des droits fondamentaux dans le procès, y compris dans celui du mineur. En revanche, elle risque de poser des difficultés dans les petits tribunaux, où le nombre de magistrats est restreint. Espérons que l’inconstitutionnalité n’aura pas pour effet pervers de déspécialiser le tribunal, en aboutissant à ce qu’il soit présidé par un juge non spécialisé.