Peut-on s’enfuir d’un commissariat ?

Derrière cette question, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est intéressante : vous pouvez partir, en douceur, à condition que votre placement en garde-à-vue ou vos droits ne vous aient pas été notifiés.

Imaginons. Une personne attend au commissariat, sur un banc, qu’un local de garde-à-vue se libère. Que se passe-t-il si, excédée par l’attente, cette personne part du commissariat sans qu’aucun policier ne l’en empêche?

Il est tentant de considérer que la personne s’est évadée. Le délit d’évasion, prévu à l’article 434-27 du code pénal, suppose le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. Le délit est aggravé en cas de violence, effraction ou corruption : les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Avant la loi du 9 mars 2004, le délit d’évasion supposait systématiquement violence, effraction ou corruption. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 1998, avait pu affirmer que le délit n’était constitué que si l’agent était détenu dans un endroit clos, et qu’il commettait une manoeuvre, comme le bris d’un dispositif de fermeture faisant obstacle à sa fuite. La Cour affirmait donc qu’échapper à l’attention des gardes, ce qui résulte d’une simple ruse, n’était pas constitutif du délit d’évasion.

Depuis la loi du 9 mars 2004, le délit suppose simplement que le détenu se soustraie à la garde à laquelle il est soumis.

Les tribunaux et cours font une application stricte de ce texte, qui suppose d’être détenu, et de s’échapper.

Ainsi, un arrêt de la troisième chambre de la cour d’appel de Toulouse, en date du 13 avril 2006, affirme que le délit d’évasion n’est pas constitué même si l’individu se soustrait avec violence, dès lors qu’il n’a pas été informé de son placement en garde-à-vue et que ses droits ne lui ont pas été notifiés. En effet, l’agent n’a pas, au sens strict, la qualité de détenu.

Toutefois, le prévenu a été condamné pour rébellion, délit qui est défini comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique, passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. (articles 433-6 et suivants du Code pénal)

En somme, si une personne patiente sur un banc au commissariat, en attendant qu’un local se libère, et qu’on ne lui pas notifié sa garde-à-vue ou ses droits, elle peut s’en aller. Mais discrètement.

Contraventions : est-il possible d’y échapper?

L’auteur d’une infraction au Code de la route a-t-il des chances de ne pas la payer ? La jurisprudence est plutôt claire : pour un excès de vitesse, oui, pour un stationnement, non.

Certains, par principe ou par bêtise, n’achètent pas de cartes de stationnement et récoltent régulièrement des contraventions sur leur pare-brise. D’autres, par principe ou par bêtise, considèrent que les panneaux indiquent une vitesse conseillée plutôt qu’une vitesse maximale, et reçoivent régulièrement du courrier indésirable.

Pour la clarté du propos, il convient de subdiviser.

I. Les contraventions pour excès de vitesse.

A. Le droit

Deux hypothèses: vous reconnaissez les faits, et vous payez (mais dans ce cas, pourquoi lire un article sur le sujet?), ou vous ne reconnaissez pas les faits, et payer vous ennuie.

Evacuons la première hypothèse et considérons que vous n’avez pas commis l’infraction au Code de la route (ou c’est ce que vous dites à votre avocat).

Par dérogation au principe selon lequel « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait » (art. 121-1 du Code pénal), le Code de la route, en son article L. 121-3, dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour une contravention à la réglementation sur la vitesse maximale autorisée. Fort heureusement, l’alinéa 2 prévoit que ledit titulaire n’est, pour autant, pas responsable pénalement de l’infraction.

En somme, le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l’amende, même s’il n’est pas coupable.

Heureusement, l’article L. 121-3 dispose que l’on peut être exonéré du paiement si l’on prouve que le véhicule a été volé, qu’un événement de force majeure a eu lieu, ou que l’on apporte tout élément permettant d’établir que l’on n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Plutôt que de s’engager sur le terrain du vol ou de la force majeure, relativement complexe, la meilleure solution est, simplement, de prouver que vous n’étiez pas au volant, ou à tout le moins d’instiller un doute.

B. La solution

La plupart du temps, le Ministère Public ne peut produire qu’une photo du véhicule prise de dos.

Il suffit donc de justifier que vous ne conduisiez pas.

Par exemple, dans un arrêt du 26 septembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a retenu comme cause valable le fait d’être à l’étranger le jour de l’infraction.

De même, a été retenu comme valable le fait que l’auteur de l’infraction ait été identifié dans le procès-verbal comme une femme de type européen, et que le titulaire de la carte grise se prénomme Jacques (Crim. 17 février 2004).

Enfin, il faut demander au Tribunal de faire application de la jurisprudence constante selon laquelle « nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction » (Crim. 5 février 1992)

Cette solution jurisprudentielle est particulièrement stable, et a fait ses preuves.

C. La réalité

Il faut toutefois prendre en compte un dernier élément.

Pour ne pas payer, il vous faut faire opposition à l’amende, ce qui signifie vous acquitter d’une somme – la consignation -, qui vous sera remboursée quand et si vous gagnez.

Si le litige va jusqu’au Tribunal de Police, il faut préparer des conclusions. Cela peut prendre du temps.

Il faut enfin immobiliser une demi-journée devant le Tribunal de Police – à moins que vous ayez un avocat.

Cette procédure représente donc un investissement en temps.

Seul un avocat pourra vous renseigner complètement sur son opportunité.

II. Les contraventions pour stationnement.

L’article L. 121-2 régit la matière.

Malheureusement, pour être court, le titulaire ne peut échapper au paiement de l’amende qu’en établissant l’existence d’un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

L’exigence d’un événement de force majeure est rappelée constamment par les Tribunaux.

Or, la force majeure est extrêmement difficile à prouver. Il s’agit d’une circonstance exceptionnelle, extérieure à la personne de celui qui l’éprouve, et imprévisible (même si cette condition s’amenuise avec le temps).

Dès lors, à moins de donner des informations sur l’auteur de l’infraction, vous ne pourrez échapper au paiement de l’amende.

Bien entendu, tout ceci est théorique. Pour la mise en oeuvre de cette théorie, pour vos procédures ou tout conseil, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat.

L’action judiciaire des salariés d’une filiale à l’encontre de la société mère fautive

Décisions de la société mère ayant entrainé la liquidation de sa filiale et le licenciement des salariés y travaillant :  la responsabilité de la société mère peut être engagée.

Si la société mère participe à la déconfiture d’une de ses filiales, les salariés de cette filiale peuvent intenter une action à l’encontre de la société mère fautive.

La responsabilité délictuelle (et non contractuelle puisque les salariés de la filiale et la maison mère ne sont pas liés par un contrat de travail) de la société mère peut ainsi être engagée et les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts.

Dans cette affaire, la responsabilité délictuelle de la société mère à été retenue en raison des décisions que cette dernière avait prises dans son seul intérêts et au détriment de sa filiale. Ces décisions « égoïstes » avaient eu pour conséquences la liquidation de la filiale et le licenciement des salariés y travaillant.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement et pour vous défendre en droit du travail, notamment dans le cadre d’un licenciement.

Cass. soc. 24-5-2018 n° 16-22.881