Présentation synthétique de l’infraction de détournement de fonds publics (art. 432-15, code pénal)

Le détournement de fonds publics est prévu et réprimé par l’article 432-15 du code pénal. Il se définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le détournement est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende.

Plusieurs conditions sont nécessaires à la qualification.

Tout d’abord, l’auteur doit être, de manière générale, chargé d’une mission de service public. Il peut s’agir d’un fonctionnaire ou d’un ministre. La notion est entendue largement : ainsi, le président d’un syndicat mixte d’un parc naturel régional a été reconnu comme dépositaire d’une mission de service public (Crim. 30 mai 2001 : Bull. crim. N°137 ; Dr. Pén. 2001. 126 ; Gaz. Pal. 2002. 2. Somm. 1167).

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que tout jugement ou arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, contenir les motifs de nature à justifier la condamnation (Crim. 14 mai 1957 : Bull. crim. N°397). L’arrêt doit préciser les fonctions exercées par le prévenu, et indiquer si les fonds détournés étaient venus entre ses mains (Crim. 28 juill. 1958 : Bull. crim. N°584).

En outre, le juge du fond n’a pas à constater l’intention frauduleuse de l’auteur du détournement. Il suffit qu’il constate le détournement ou la soustraction (Crim. 19 janv. 1960 : Bull. crim. N°26).

La Cour de cassation a également précisé quelques éléments sur le détournement. Pour être punissable, celui-ci doit porter sur des fonds venus entre les mains de l’auteur en raison de ses fonctions (Crim. 11 déc. 1952 : Bull. crim. N°299) et non pas à la suite d’une remise volontaire (Crim. 18 oct. 1924 : S. 1925. 1. 89)

Ainsi, le détournement de fonds publics suppose des actes positifs. Il est intéressant de noter que l’article 432-16 incrimine également la négligence permettant le détournement, sous la peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. La vigilance est de rigueur.

 

Article initialement publié le 22 octobre 2013

Présentation synthétique de l’infraction de faux (art. 441-1 et s. du code pénal)

Alors que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est toujours saisie d’un dossier ouvert pour complicité de faux et de détournement de fonds publics, il n’est pas inintéressant de se pencher sur ces deux infractions. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur le faux.

Tout d’abord, le classement de cette infraction est riche d’enseignements. Depuis 1810, le faux est placé parmi les infractions contre la nation, l’Etat et la paix publique (livre IV du code pénal). Plus précisément, il se situe dans le titre IV intitulé « des atteintes à la confiance publique ».

Jean Pradel le définit comme l’altération frauduleuse de la vérité, dans certains actes ayant un effet juridique. Il peut s’agir d’un faux document ou d’un faux certificat. Selon le cas, les éléments constitutifs et la répression seront différents.

 

I. Le faux document

Dans le cas d’un faux document (art. 441-1 à 12 du code pénal), il convient de subdiviser entre faux ordinaire et faux particulier.

A. Le faux ordinaire.

Le faux ordinaire, schématiquement, est la falsification d’un document valant titre, c’est-à-dire ayant pour objet ou pour résultat de prouver un droit. La conception du document est large, comme l’a précisé la Cour de cassation (v. p. ex. Crim. 16 nov. 1967 : Bull. crim. N° 296 ; 19 déc. 1974 : Bull. crim. N°378 ; 13 juill. 1889 : D. 1903. I. 164; 18 mai 1960: Bull. Crim. N°272).

Le document doit altérer la réalité: l’altération peut être matérielle (défaut d’authenticité : par exemple, fabrication d’un document, signature, utilisation d’un personnage imaginaire) ou intellectuelle (énonciation d’éléments contraires à la réalité, ou inexacts – l’omission est retenue : Crim. 25 janv. 1982 : Bull. crim. N°29 ; RSC 1982. 623).

Par ailleurs, ce faux doit causer un préjudice. Cette condition classique, sous l’empire de l’ancien code pénal, a été affirmée par la jurisprudence (Crim. 15 juin 1962 : D. 1962. 505). Désormais, l’article 441-1 le prévoit expressément. Il est toutefois à noter que le préjudice peut se déduire du faux en lui-même : dans un arrêt du 24 mai 2000, la Cour de cassation affirme ainsi que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social, par une fabrication de cette nature ».

Enfin, l’intention coupable doit être avérée. La lettre de l’article 441-1 évoque en effet l’altération « frauduleuse ».

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende.

 

B. Les faux particuliers

Nous ne détaillerons pas les faux particuliers ici, et nous contenterons de les évoquer.

Il peut s’agir du faux dans un document administratif et du faux dans une écriture publique ou authentique.

Le faux dans un document administratif est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (art. 441-2). Il est à noter qu’il existe des sanctions spécifiques au fait de procurer ou de se faire délivrer un faux dans un document administratif (art. 441-5 et 6)

Le faux dans une écriture publique ou authentique est quant à lui passible de dix ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende (art. 441-4).

II. Le faux certificat

A. L’établissement ou l’usage de faux certificats

Le code réprime le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, et enfin d’user d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Jean Pradel voit cette incrimination comme « un moyen complémentaire pour sanctionner des faits dans des cas où l’écrit mensonger ne présente aucun caractère probatoire ou ne peut causer aucun préjudice » ; si c’était le cas, il serait qualifié de faux document, au sens de l’article 441-1.

La jurisprudence interprète largement la notion d’attestation ou de certificat. Ainsi, elle sanctionne l’écrit par lequel une personne se déclare faussement seule responsable d’un accident (Crim. 30 janv. 1962 : Bull. crim. N°70), la feuille sur laquelle un vétérinaire déclare avoir effectué des contrôles qu’il n’a pas fait (Crim. 21 nov. 1983 : Bull. crim. N°329 ; RSC 1964. 611). En revanche, elle exclut les bulletins de paie non signés (Crim. 29 oct. 1996 : Bull. crim. N°378 ; Dr. Pén. 1997, comm. 18).

L’établissement ou l’usage de faux certificats ou d’attestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 441-7).

 

B. La délivrance de faux certificats par corruption

L’article 441-8 incrimine la corruption active ou passive d’une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions afin qu’elle établisse un certificat ou une attestation.

Ainsi, toute sollicitation ou toute acceptation à une sollicitation est répréhensible. Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende (art. 441-8).

Jean Pradel s’interroge sur la répression des faux certificats médicaux. Pour lui, « il n’y a pas de jurisprudence. Mais, même si dans le principe le délit peut exister, bien peu de parquets entreprendront des poursuites ».

Article publié initialement le 25 octobre 2013

Rediffusion : L’avocat dans les affaires de violences au sein du couple

Ces derniers mois, j’ai eu l’occasion d’intervenir dans un certain nombre d’affaires de violences, notamment de violences au sein du couple. Pourquoi faire appel à un avocat?

Souvent, les coups ne causent pas de séquelles à vie. Souvent, on n’en est pas loin.

Ainsi, jeudi dernier : une femme qui donne plusieurs coups de couteau à son mari, à la jambe et au bras ; un homme qui poignarde sa femme dans le ventre ; un homme qui roue son épouse de coups. Dans ces dossiers, le pire a été évité, puisque les blessures physiques guériront, et se refermeront. Reste la question des blessures morales.

Souvent, la victime des coups n’a pas conscience de la gravité des faits, ou du moins occulte cette gravité par l’amour qu’elle porte à l’auteur des coups.

Les magistrats le savent. Ils savent que la justice ne peut révolutionner les choses, et doit se contenter de faire prendre conscience – de tenter de faire prendre conscience – du fait que nous sommes passés à quelques centimètres du drame.

Aussi, il est fondamentalement différent de se défendre seul ou d’être assisté par un avocat. L’auteur des faits, ou la victime, parlent en leur nom propre ; l’avocat crée une distance et un lien avec les magistrats. Ils n’a pas vécu les faits, mais il les raconte, et plaide dans l’intérêt de son client, c’est-à-dire avant tout en droit. Il apporte un regard complémentaire. Il peut faire part de son malaise lorsque la victime dit que ce qui lui est arrivé, « ce n’est pas grave », et qu’elle l’aime. Alors que si, c’est grave.

Se défendre seul, c’est exposer au magistrat la violence des faits et, dans la plupart des cas, la contradiction avec un supposé amour ; être assisté d’un avocat, c’est faire appel à quelqu’un qui raconte les choses différemment, tente d’expliquer cette contradiction, et fait son maximum pour peser sur la décision de justice.

Dans le cas d’une victime, c’est oeuvrer pour que la qualité de victime soit reconnue, que celle-ci obtienne des dommages-intérêts et la prise en charge des frais qu’elle a dû avancer pour la défense de ses intérêts.

Dans le cas d’un auteur, c’est se pencher sur le dossier, discuter ce qui est discutable, soulever le doute lorsqu’il y en a un, pour que seule la vérité soit débattue devant le juge.

 

Article publié initialement le 25 septembre 2013

Rediffusion : Droit des étrangers : annulation d’un refus de séjour et condamnation de l’Etat (TA Montreuil, 16 mai et 5 sept. 2013)

J’ai eu l’honneur d’assurer la défense des intérêts de deux ressortissants tchétchènes, à qui le préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé une autorisation provisoire de séjour, en vue du dépôt d’une demande d’asile. Le préfet estimait que la France n’était pas compétente pour connaître de ces dossiers, mais de la compétence des autorités polonaises, qui auraient accepté sa reprise en charge. Or, mes clients n’avaient jamais eu connaissance de la décision polonaise.

En nous fondant sur un ensemble de droits fondamentaux, comme le droit constitutionnel d’asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, et sur les pièces du dossier, nous avons pu démontrer que les droits de ces personnes avaient été méconnus.

Le tribunal administratif de Montreuil, reprenant notre argumentation, a annulé les arrêtés de refus de séjour, fait obligation au préfet de réexaminer la situation de mes clients dans un délai de trois mois, et condamné l’Etat à nous verser une somme au titre des frais exposés.

Cet exemple doit conduire les ressortissants étrangers, qui doutent de la légalité d’une décision prise à leur encontre, à s’adresser à un avocat et à porter l’affaire devant les tribunaux.

L’impartialité du tribunal pour enfants (QPC du 8 juillet 2011)

Saisi sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la composition du tribunal pour enfants le 8 juillet 2011.

Statuant en premier lieu sur la présence de deux assesseurs aux côtés du Président, le Conseil conclut que cette disposition est conforme à la Constitution. En effet, si les assesseurs ne sont pas magistrats, ils n’en sont pas moins des professionnels expérimentés en matière d’enfance. Ils présentent donc les qualités d’indépendance et de compétence qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789.

En revanche, se saisissant d’office, le Conseil choisit de se prononcer sur la délicate question du statut du Président du tribunal pour enfants. En l’état actuel du droit, le Président du tribunal pour enfants est également juge des enfants, c’est-à-dire qu’il peut avoir eu à connaître de l’affaire. Il peut s’être prononcé sur la culpabilité, ou s’être forgé une conviction. En tout état de cause, il connaît le mineur, et pourrait prononcer des mesures plus adaptées à sa personnalité que ne le ferait un juge qui ne le connaît pas. Le Conseil déclare inconstitutionnels les articles L. 251-3 et -4 du Code de l’organisation judiciaire. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, de telles dispositions doivent être déclarées non conformes à la Constitution. Notons que l’inconstitutionnalité est différée au 1er janvier 2013.

Cette solution est satisfaisante intellectuellement, en ce qu’elle conforte la place des droits fondamentaux dans le procès, y compris dans celui du mineur. En revanche, elle risque de poser des difficultés dans les petits tribunaux, où le nombre de magistrats est restreint. Espérons que l’inconstitutionnalité n’aura pas pour effet pervers de déspécialiser le tribunal, en aboutissant à ce qu’il soit présidé par un juge non spécialisé.

Rediffusion : L’Etat doit pénaliser les atteintes au droit à la vie (CEDH, 15 déc. 2009, Maiorano c/ Italie)

Nous nous situons dans le cadre de l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui consacre la protection, par les Etats, du droit à la vie. Ce droit n’est pas absolu – contrairement à la dignité, protégée par l’article 3-, puisque certaines dérogations peuvent être organisées, à condition d’être strictement nécessaires. Par exemple, en France, le droit pénal prévoit que n’est pas responsable celui qui agit en état de légitime défense.

L’arrêt Maiorano s’inscrit dans la lignée de la décision Mc Cann contre Royaume Uni, du 27 septembre 1995. Dans cette affaire, trois militants de l’Irish Republican Army (IRA) avaient été abattus à Gibraltar, par les forces spéciales, au motif qu’ils étaient supposés préparer un attentat. La CEDH avait constaté que les forces spéciales n’avaient agi que sur la base de vagues soupçons. Elle avait condamné le Royaume Uni pour non-respect de l’article 2 : l’Etat n’avait pas respecté l’obligation négative qui lui incombait, de ne pas porter atteinte à la vie, ni l’obligation positive de mener toutes investigations sur les circonstances ayant entouré la mort des victimes.

Dans l’affaire objet de ce billet, un criminel était incarcéré pour avoir assassiné une famille. Le tribunal de l’application des peines avait fait droit à sa demande de remise en liberté pour bonne conduite. Quelques jours plus tard, un agent infiltré dans la prison avait révélé au magistrat que ledit criminel lui avait dit que s’il était libéré, il recommencerait. Aucune mesure ne fut prise, et l’irréparable arriva : le criminel assassina une mère et sa fille, respectivement épouse et fille d’un codétenu.

L’ayant-droit des victimes saisit alors la CEDH, après avoir épuisé les voies de recours interne. La Cour constate alors une violation de l’article 2 de la Convention.

Elle affirme que face aux révélations de l’agent, le tribunal de l’application des peines aurait dû révoquer la liberté conditionnelle. Il s’agit donc d’un premier manquement.

Elle constate également aucune sanction suffisante n’a été prise à l’encontre des juges, à part un changement de ressort. Dès lors, la portée de l’arrêt est claire : la Cour impose une responsabilité personnelle des magistrats du fait de leurs erreurs d’appréciation, afin de mieux garantir le droit à la vie.

L’accumulation de fautes et la causalité dans la responsabilité pénale des professeurs (Crim. 12 janvier 2010)

Il est des situations tragiques. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, promis à la publication au Bulletin.

En l’espèce, pour fêter la fin de l’année, des élèves d’un CFA avaient demandé à leur professeur d’organiser un repas de classe au sein de l’établissement. Celui-ci accepta, et procéda à l’achat de boissons alcoolisées. Au cours du repas, le professeur s’absenta à deux reprises, pour saluer un collègue et discuter avec le directeur d’établissement. Certains élèves en profitèrent pour partir. Un des élèves repris son véhicule en état alcoolique avancé et trouva la mort dans un accident.

Les parents de l’élève décédé décidèrent de porter l’affaire devant les tribunaux. La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes condamna le professeur, du chef d’homicide involontaire, à six mois d’emprisonnement avec sursis, par un arrêt du 29 janvier 2009. Le professeur se pourvut en cassation.

La Cour devait alors étudier le lien de causalité entre le décès de l’étudiant et les actes reprochés à l’enseignant.

Celle-ci estima qu’il existait un lien de causalité indirect entre le décès et les actes du professeur, et que lesdits actes, accumulation de fautes simples, constituaient une faute caractérisée. Dès lors, la Cour confirme l’arrêt :

« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision »

Il convient d’approfondir quelque peu l’homicide involontaire et la causalité.

I – L’homicide involontaire

Cet arrêt appelle peu d’explications quant à l’homicide involontaire. Ce délit, prévu et réprimé par l’article 221-6 du code pénal, est défini comme

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire »

Les peines sont de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende, ou de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

En l’espèce, l’infraction était claire. Il était improbable de retenir l’aggravation, le professeur n’ayant pas délibérément violé une obligation de sécurité. En revanche, l’aspect non-intentionnel était évident. Il s’agissait bien d’un homicide involontaire.

Pour que la responsabilité pénale du professeur soit engagée, la Cour devait donc s’intéresser au lien de causalité.

II – Le lien de causalité

Cet arrêt montre à nouveau la richesse de l’article 121-3 du code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000.

Avant la loi du 10 juillet 2000, toute faute, quel que soit le lien de causalité avec le dommage, était susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’agent. Depuis, la loi distingue. Si le lien de causalité est direct, la faute peut être simple ou caractérisée. Si le lien de causalité est indirect, la faute doit être caractérisée.

En l’espèce, la Cour analyse le lien de causalité comme indirect. Il est vrai que le professeur n’est pas directement à l’origine du décès. Son absence momentanée n’a pas causé immédiatement le décès de l’étudiant. En revanche, il existe bien un lien: c’est parce qu’il y avait de l’alcool au repas organisé par le professeur, c’est parce que le professeur a relâché sa surveillance, que l’élève a pu prendre la route en état alcoolique, et trouver la mort. Le lien, dès lors, est indirect.

Par conséquent, la responsabilité ne peut être engagée que si le professeur a commis une faute caractérisée. La Cour considère que le professeur a accumulé des fautes, et que cette accumulation constitue une faute caractérisée. En effet, celui-ci avait commis des actes positifs, en achetant et introduisant de l’alcool, et des actes de négligence, en ne surveillant pas suffisamment les étudiants.

Dès lors, la responsabilité du professeur peut être engagée.

Il est à noter, à titre de conclusion que la Cour a légèrement modifié sa jurisprudence. En effet, par un arrêt du 16 mai 2006, elle estimait que des fautes d’imprudence et divers manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements ne caractérisaient pas nécessairement une faute qualifiée. Désormais, l’accumulation de fautes simples peut constituer une faute lourde. Cela paraît logique, dans le sens où la faute caractérisée suppose une certaine gravité, et que l’accumulation de fautes simples peut atteindre une certaine gravité.

Le récépissé de demande de titre de séjour

Dans quels cas le Préfet délivre-t-il un récépissé ? Quels sont les droits conférés par ce document ?

 

I. Cas de délivrance de récépissé :

L’article R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

« Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 311-10, de l’instruction de la demande. »

Le principe est donc simple : l’étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé.

La jurisprudence précise qu’il régularise l’intéressé pendant l’instruction de son titre de séjour (CE, 16 sept. 1994, req n°135687, Min. Aff. Soc. c/ Rakotomanga).

Il appartient toutefois à l’étranger de renouveler son autorisation provisoire de séjour. Le renouvellement est de droit jusqu’à la fin de l’instruction de son dossier.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat affirme qu’un titre de séjour provisoire abroge l’arrêté de reconduite à la frontière qui est privé, du fait de ce titre, de base légale (CE, 6 mai 1998, req n°187415, Lesbir).

Enfin, l’article R. 311-5 précise que le récépissé a une durée minimale d’un mois.

 

II. Récépissé octroyant le droit de travailler :

D’après l’article R. 311-6 du code, l’étranger peut travailler dans les cas suivants :

– Demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié » ;

– Première demande de carte de séjour « scientifique » (art. L. 313-8 du Code) ;

– Première demande de carte de séjour « vie privée et familiale » (art. L. 313-11, 1° à 6° et 8° à 10°), sauf pour attaches personnelles ou maladie (art. L. 313-11, 7° et 11°) ;

– Première demande de carte de résident délivrée de plein droit (art. L. 314-11 et -12) ;

– Première demande de carte « profession artistique et culturelle » (art. L. 313-9) et « salarié » (art. L. 313-10), dès que l’étranger a obtenu l’autorisation de travail.

En cas de difficulté, ou tout simplement pour préparer votre dossier de demande de titre de séjour, le cabinet se tient à votre disposition.

Le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui permet de prouver la nationalité française. Nous étudierons successivement, et de manière schématique, le dépôt de la demande, la délivrance du certificat et les recours en cas de refus.

Dépôt de la demande.

Le lieu de dépôt dépend du lieu de naissance et de domicile. Si le demandeur réside en France, peu importe où il est né : il doit s’adresser au tribunal d’instance de son lieu de domicile, sauf pour Paris, où il doit déposer une demande au pôle de la nationalité française. Si le demandeur réside à l’étranger et est né en France, il doit s’adresser au tribunal de son lieu de naissance. S’il réside à l’étranger et est né à l’étranger, il faut s’adresser au service de la nationalité des français nés et établis hors de France, anciennement rue du Château des rentiers, à Paris.

Il faut fournir un certain nombre de pièces, afin de prouver sa nationalité, dont la liste dépend de chaque cas. Il faut veiller, comme lors du dépôt d’une demande de titre de séjour, à présenter les originaux et les photocopies, et à ce que les documents soient récents.

Délivrance du certificat

La délivrance est gratuite Le CNF n’a pas de durée de validité limitée. Il vaut donc tant qu’aucun changement dans la situation de la personne n’a eu lieu.

Recours en cas de refus

En cas de refus de délivrance, il existe deux recours possibles.

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du Ministre de la justice.

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.