Le récépissé de demande de titre de séjour

Dans quels cas le Préfet délivre-t-il un récépissé ? Quels sont les droits conférés par ce document ?

 

I. Cas de délivrance de récépissé :

L’article R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

« Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 311-10, de l’instruction de la demande. »

Le principe est donc simple : l’étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé.

La jurisprudence précise qu’il régularise l’intéressé pendant l’instruction de son titre de séjour (CE, 16 sept. 1994, req n°135687, Min. Aff. Soc. c/ Rakotomanga).

Il appartient toutefois à l’étranger de renouveler son autorisation provisoire de séjour. Le renouvellement est de droit jusqu’à la fin de l’instruction de son dossier.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat affirme qu’un titre de séjour provisoire abroge l’arrêté de reconduite à la frontière qui est privé, du fait de ce titre, de base légale (CE, 6 mai 1998, req n°187415, Lesbir).

Enfin, l’article R. 311-5 précise que le récépissé a une durée minimale d’un mois.

 

II. Récépissé octroyant le droit de travailler :

D’après l’article R. 311-6 du code, l’étranger peut travailler dans les cas suivants :

– Demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié » ;

– Première demande de carte de séjour « scientifique » (art. L. 313-8 du Code) ;

– Première demande de carte de séjour « vie privée et familiale » (art. L. 313-11, 1° à 6° et 8° à 10°), sauf pour attaches personnelles ou maladie (art. L. 313-11, 7° et 11°) ;

– Première demande de carte de résident délivrée de plein droit (art. L. 314-11 et -12) ;

– Première demande de carte « profession artistique et culturelle » (art. L. 313-9) et « salarié » (art. L. 313-10), dès que l’étranger a obtenu l’autorisation de travail.

En cas de difficulté, ou tout simplement pour préparer votre dossier de demande de titre de séjour, le cabinet se tient à votre disposition.

Le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui permet de prouver la nationalité française. Nous étudierons successivement, et de manière schématique, le dépôt de la demande, la délivrance du certificat et les recours en cas de refus.

Dépôt de la demande.

Le lieu de dépôt dépend du lieu de naissance et de domicile. Si le demandeur réside en France, peu importe où il est né : il doit s’adresser au tribunal d’instance de son lieu de domicile, sauf pour Paris, où il doit déposer une demande au pôle de la nationalité française. Si le demandeur réside à l’étranger et est né en France, il doit s’adresser au tribunal de son lieu de naissance. S’il réside à l’étranger et est né à l’étranger, il faut s’adresser au service de la nationalité des français nés et établis hors de France, anciennement rue du Château des rentiers, à Paris.

Il faut fournir un certain nombre de pièces, afin de prouver sa nationalité, dont la liste dépend de chaque cas. Il faut veiller, comme lors du dépôt d’une demande de titre de séjour, à présenter les originaux et les photocopies, et à ce que les documents soient récents.

Délivrance du certificat

La délivrance est gratuite Le CNF n’a pas de durée de validité limitée. Il vaut donc tant qu’aucun changement dans la situation de la personne n’a eu lieu.

Recours en cas de refus

En cas de refus de délivrance, il existe deux recours possibles.

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du Ministre de la justice.

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.