L’action judiciaire des salariés d’une filiale à l’encontre de la société mère fautive

Décisions de la société mère ayant entrainé la liquidation de sa filiale et le licenciement des salariés y travaillant :  la responsabilité de la société mère peut être engagée.

Si la société mère participe à la déconfiture d’une de ses filiales, les salariés de cette filiale peuvent intenter une action à l’encontre de la société mère fautive.

La responsabilité délictuelle (et non contractuelle puisque les salariés de la filiale et la maison mère ne sont pas liés par un contrat de travail) de la société mère peut ainsi être engagée et les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts.

Dans cette affaire, la responsabilité délictuelle de la société mère à été retenue en raison des décisions que cette dernière avait prises dans son seul intérêts et au détriment de sa filiale. Ces décisions « égoïstes » avaient eu pour conséquences la liquidation de la filiale et le licenciement des salariés y travaillant.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement et pour vous défendre en droit du travail, notamment dans le cadre d’un licenciement.

Cass. soc. 24-5-2018 n° 16-22.881