L’accumulation de fautes et la causalité dans la responsabilité pénale des professeurs (Crim. 12 janvier 2010)

Il est des situations tragiques. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, promis à la publication au Bulletin.

En l’espèce, pour fêter la fin de l’année, des élèves d’un CFA avaient demandé à leur professeur d’organiser un repas de classe au sein de l’établissement. Celui-ci accepta, et procéda à l’achat de boissons alcoolisées. Au cours du repas, le professeur s’absenta à deux reprises, pour saluer un collègue et discuter avec le directeur d’établissement. Certains élèves en profitèrent pour partir. Un des élèves repris son véhicule en état alcoolique avancé et trouva la mort dans un accident.

Les parents de l’élève décédé décidèrent de porter l’affaire devant les tribunaux. La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes condamna le professeur, du chef d’homicide involontaire, à six mois d’emprisonnement avec sursis, par un arrêt du 29 janvier 2009. Le professeur se pourvut en cassation.

La Cour devait alors étudier le lien de causalité entre le décès de l’étudiant et les actes reprochés à l’enseignant.

Celle-ci estima qu’il existait un lien de causalité indirect entre le décès et les actes du professeur, et que lesdits actes, accumulation de fautes simples, constituaient une faute caractérisée. Dès lors, la Cour confirme l’arrêt :

« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision »

Il convient d’approfondir quelque peu l’homicide involontaire et la causalité.

I – L’homicide involontaire

Cet arrêt appelle peu d’explications quant à l’homicide involontaire. Ce délit, prévu et réprimé par l’article 221-6 du code pénal, est défini comme

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire »

Les peines sont de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende, ou de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

En l’espèce, l’infraction était claire. Il était improbable de retenir l’aggravation, le professeur n’ayant pas délibérément violé une obligation de sécurité. En revanche, l’aspect non-intentionnel était évident. Il s’agissait bien d’un homicide involontaire.

Pour que la responsabilité pénale du professeur soit engagée, la Cour devait donc s’intéresser au lien de causalité.

II – Le lien de causalité

Cet arrêt montre à nouveau la richesse de l’article 121-3 du code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000.

Avant la loi du 10 juillet 2000, toute faute, quel que soit le lien de causalité avec le dommage, était susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’agent. Depuis, la loi distingue. Si le lien de causalité est direct, la faute peut être simple ou caractérisée. Si le lien de causalité est indirect, la faute doit être caractérisée.

En l’espèce, la Cour analyse le lien de causalité comme indirect. Il est vrai que le professeur n’est pas directement à l’origine du décès. Son absence momentanée n’a pas causé immédiatement le décès de l’étudiant. En revanche, il existe bien un lien: c’est parce qu’il y avait de l’alcool au repas organisé par le professeur, c’est parce que le professeur a relâché sa surveillance, que l’élève a pu prendre la route en état alcoolique, et trouver la mort. Le lien, dès lors, est indirect.

Par conséquent, la responsabilité ne peut être engagée que si le professeur a commis une faute caractérisée. La Cour considère que le professeur a accumulé des fautes, et que cette accumulation constitue une faute caractérisée. En effet, celui-ci avait commis des actes positifs, en achetant et introduisant de l’alcool, et des actes de négligence, en ne surveillant pas suffisamment les étudiants.

Dès lors, la responsabilité du professeur peut être engagée.

Il est à noter, à titre de conclusion que la Cour a légèrement modifié sa jurisprudence. En effet, par un arrêt du 16 mai 2006, elle estimait que des fautes d’imprudence et divers manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements ne caractérisaient pas nécessairement une faute qualifiée. Désormais, l’accumulation de fautes simples peut constituer une faute lourde. Cela paraît logique, dans le sens où la faute caractérisée suppose une certaine gravité, et que l’accumulation de fautes simples peut atteindre une certaine gravité.

Le caractère absolu du droit d’accès au dossier pour la personne poursuivie

Il est admis que toute personne poursuivie doit bénéficier de droits de la défense effectifs, en application du code de procédure pénale et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, la personne poursuivie ne peut, sauf exception, accéder personnellement au dossier. En effet, par exemple, l’article 197, al. 3 du code de procédure pénale dispose que le dossier est mis à disposition de l’avocat, avant l’audience.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 mai 2010 (pourvoi N°10-81313), a consacré le caractère absolu du droit d’accès à un dossier complet.

En l’espèce, une personne mise en examen avait demandé sa mise en liberté, qui fut rejetée. Un appel de l’ordonnance de rejet fut interjeté. La Chambre de l’instruction confirma le refus. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, censure l’arrêt de la Chambre de l’instruction au visa de l’article 197, al. 3 du Code de procédure pénale.

La Cour rappelle que l’article 197, al. 3 prévoit que l’avocat d’une partie doit pouvoir prendre connaissance du dossier de l’instruction, et produire devant la Chambre de l’instruction tout mémoire. Elle confirme le caractère essentiel pour le respect des droits de la défense, et que cette disposition doit être observée, à peine de nullité.

La Cour de cassation ajoute que l’avocat du mis en examen n’avait pu prendre connaissance du dossier complet. Dès lors, elle censure purement et simplement l’arrêt.

Il est intéressant d’observer que dans cette affaire, les pièces manquantes n’étaient pas de fond. Il manquait seulement des pièces relatives à la détention provisoire d’un autre mis en examen dans la même affaire. Le document manquant, a priori, ne causait pas de grief particulier au mis en examen.

Il semble qu’aujourd’hui, le moindre document manquant, même s’il n’apparaît pas essentiel pour la manifestation de la vérité, est susceptible d’entraîner la nullité. Il s’agit donc d’une grande victoire pour les droits de la défense.

Nous pouvons remercier le principe d’interprétation stricte, posé à l’article 111-4 du Code pénal.

Les droits et effets liés au dépôt d’une plainte.

Une personne qui se prétend victime d’une infraction pénale a le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile. Le droit d’agir est absolu. En revanche, le droit d’obtenir réparation est conditionnel.

Depuis l’arrêt Laurent-Atthalin, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 1906, la place de la partie civile dans le procès pénal est croissante. En effet, le législateur comme le juge répressif ont pris conscience qu’il était nécessaire d’octroyer à la victime d’une infraction un rôle spécifique, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la victime d’une infraction peut souhaiter agir devant les Tribunaux dans un objectif vindicatif: elle souhaite voir puni l’auteur de l’infraction. Elle peut également souhaiter réparation de son préjudice: elle sollicitera ainsi des dommages-intérêts.

Le droit positif prévoit aujourd’hui un droit d’agir absolu, par la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile (I). Le droit d’être indemnisé est, quant à lui, conditionnel (II).

 

I – Un droit d’agir absolu

La victime d’une infraction a le droit de déposer plainte (A), ce qui génère certains droits (B).

 

A- Le droit de déposer plainte

L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit et organise le droit, pour une personne qui se prétend victime d’infraction, de déposer une plainte.

L’alinéa 2 de cet article précise qu’en premier lieu la victime doit déposer une plainte simple. Avant la loi du 5 mars 2007, cette obligation n’existait pas.

La plainte simple est peu formelle: il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, ou d’un procès-verbal déposé au commissariat ou à la brigade les plus proches.

A ce stade, je suis obligé d’ouvrir une parenthèse. Beaucoup de Clients m’ont indiqué qu’un officier de police judiciaire avait refusé de recevoir leurs déclarations. Il est important de préciser que policiers et gendarmes sont tenus de prendre votre plainte, en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale ».

Si la victime reçoit un avis de classement sans suite de l’affaire, ou qu’elle n’a pas de nouvelles pendant trois mois, elle peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est également peu formelle: il s’agit d’une lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception, adressée au juge d’instruction. Cette lettre doit expressément indiquer que la victime se constitue partie civile et se tient à la disposition du juge pour le paiement de la consignation (Crim. 13 décembre 1983). En effet, la personne qui se constitue partie civile devra s’acquitter du paiement d’une somme, sauf dispense ou bénéfice de l’aide juridictionnelle. A défaut de paiement de la consignation, la plainte ne sera pas recevable.

Quelques mots sur le contenu de la plainte, qu’elle soit simple ou avec constitution de partie civile. La victime doit relater les faits et son préjudice, de façon circonstanciée, c’est-à-dire avec le maximum d’éléments temporels et spatiaux. Elle doit justifier souffrir d’un préjudice certain, né d’une infraction punissable. Il n’est pas grave d’oublier un élément, même si celui-ci est capital. Il est toujours possible de déposer un complément de plainte.

 

B- Les droits conférés par la plainte

Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la plainte avec constitution de partie civile aura pour effet son déclenchement.

Dès lors, la victime aura la qualité de partie civile, et certains droits y afférents.

Ainsi, la partie civile bénéficiera des droits de la défense. Elle pourra ainsi être présente au procès, s’exprimer, être informée des actes de la procédure, solliciter des actes, bénéficier d’un interprète, exercer une voie de recours, citer des témoins.

Elle pourra également bénéficier de l’assistance d’un avocat, ce qui lui permettra d’accéder au dossier. En effet, l’article 114 al. 3 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile peut accéder au dossier, mais par l’intermédiaire de son avocat. La loi pénale étant d’interprétation stricte, en vertu de l’article 111-4 du Code pénal, il convient d’en déduire que la partie civile ne peut accéder personnellement et directement au dossier.

 

II – Un droit d’être indemnisé conditionnel

Le Code de procédure pénale effectue une différence fondamentale entre le droit d’agir et le droit d’être indemnisé. En effet, le droit d’être indemnisé est conditionnel.

Il se peut tout d’abord que le juge ne puisse octroyer de dommages-intérêts. Par exemple, si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.

Il se peut également que la partie civile n’ait pas demandé de dommages-intérêts. Dans ce cas, le juge ne pourra en octroyer. Il ne peut statuer, dit-on, ultra petita, c’est-à-dire au-delà des demandes.

Enfin, les dommages-intérêts peuvent être rejetés. En effet, l’évaluation du bien-fondé de l’action n’est pas exactement la même au moment de déclencher l’action et au moment du jugement. Au moment de déclencher l’action, le magistrat évalue la probabilité que la personne ait souffert d’un préjudice né d’une infraction (Crim. 9 févr. 1961, Crim. 2 avr. 2003). A l’audience, le juge étudie si la partie civile souffre réellement d’un préjudice certain né d’une infraction punissable.

En revanche, si les conditions de l’indemnisation sont réunies, le juge octroiera des dommages-intérêts à la partie civile, dont il évaluera souverainement le montant.

A titre de conclusion, je ne peux que conseiller à toute victime d’infraction de s’approcher d’un avocat. En effet, si la plainte est peu formelle, la qualité de la démonstration et de la qualification juridique joue de manière substantielle sur son traitement. Surtout, l’avocat saura conseiller la victime quant à l’opportunité d’engager une procédure.

Pour aller plus loin : l’avocat dans les affaires de violences au sein du couple.

Présentation synthétique de l’infraction de viol, des peines encourues et des poursuites.

Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Nous présenterons brièvement l’infraction (I), les peines encourues (II) et les poursuites (III).

I. L’infraction de viol

L’infraction est caractérisée s’il existe un élément matériel et un élément moral.

L’élément matériel de l’infraction est une pénétration sexuelle, commise sur la personne d’autrui. Il peut s’agir d’une pénétration du sexe de l’homme dans une partie du corps de la victime ou dans le sexe de la femme. Depuis la loi du 23 décembre 1980, en effet, aucune sorte de pénétration sexuelle n’est exclue du champ d’application de cette infraction (Crim, 29 nov. 1984 : Bull. Crim n°378).

Ont ainsi pu être considérés comme constitutifs de viol des actes de pénétration buccale (Crim, 22 févr. 1984 : Bull. Crim, n°71 ; D. 1984. IR 228 ; RSC 1984. 743, obs. Levasseur) ou anale (Crim, 24 juin 1987 : Bull. Crim, n°264 ; RSC 1988. 302, obs. Levasseur), ces actes pouvant être commis ou subis indifféremment par un homme ou par une femme (Crim, 4 janv. 1985 : Bull. Crim n°10 ; Gaz. Pal 1986. 1. 19).

L’élément moral de l’infraction est le recours à la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. C’est l’élément clé, qui permet d’établir l’absence de consentement, le fait d’abuser volontairement d’une personne, qu’il s’agisse d’une violence physique ou morale (Crim, 25 juin 1857 : S. 1857. 1. 711).

Plus encore, pour que l’infraction existe, il faut mettre en lumière des pressions concomitantes aux actes de pénétration (Crim, 17 sept. 1997 : Bull. Crim, n°302 ; RSC 1998. 327, obs. Mayaud).

II. Les peines encourues

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, d’après l’article 222-23 du code pénal.

Les peines sont portées à vingt ans de réclusion si l’une des conditions de l’article 222-24 est présente, à savoir :

  • lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

  • lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans, c’est-à-dire une personne âgée de quinze ans ou moins ;

  • lorsqu’il est commis sur une personne vulnérable, du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, de la grossesse ;

  • lorsqu’il est commis par un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

  • lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

  • lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

  • lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;

  • lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;

  • lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;

  • lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;

  • lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

  • lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Il est également à noter que les articles 222-44 et suivants du code prévoient des peines complémentaires.

III. Les poursuites

La personne mise en cause sera placée sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction, ou placée en détention provisoire. Elle a le droit de demander certains actes, qui peuvent être nécessaires pour la manifestation de la vérité.

En tout état de cause, comme il s’agit d’une infraction grave, que les peines peuvent être très lourdes, et qu’il s’agit d’un domaine du droit technique, il est conseillé de faire appel à un avocat, qui sera le plus à même de vous aiguiller et de vous accompagner tout au long de la procédure.

Peut-on s’enfuir d’un commissariat ?

Derrière cette question, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est intéressante : vous pouvez partir, en douceur, à condition que votre placement en garde-à-vue ou vos droits ne vous aient pas été notifiés.

Imaginons. Une personne attend au commissariat, sur un banc, qu’un local de garde-à-vue se libère. Que se passe-t-il si, excédée par l’attente, cette personne part du commissariat sans qu’aucun policier ne l’en empêche?

Il est tentant de considérer que la personne s’est évadée. Le délit d’évasion, prévu à l’article 434-27 du code pénal, suppose le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. Le délit est aggravé en cas de violence, effraction ou corruption : les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Avant la loi du 9 mars 2004, le délit d’évasion supposait systématiquement violence, effraction ou corruption. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 1998, avait pu affirmer que le délit n’était constitué que si l’agent était détenu dans un endroit clos, et qu’il commettait une manoeuvre, comme le bris d’un dispositif de fermeture faisant obstacle à sa fuite. La Cour affirmait donc qu’échapper à l’attention des gardes, ce qui résulte d’une simple ruse, n’était pas constitutif du délit d’évasion.

Depuis la loi du 9 mars 2004, le délit suppose simplement que le détenu se soustraie à la garde à laquelle il est soumis.

Les tribunaux et cours font une application stricte de ce texte, qui suppose d’être détenu, et de s’échapper.

Ainsi, un arrêt de la troisième chambre de la cour d’appel de Toulouse, en date du 13 avril 2006, affirme que le délit d’évasion n’est pas constitué même si l’individu se soustrait avec violence, dès lors qu’il n’a pas été informé de son placement en garde-à-vue et que ses droits ne lui ont pas été notifiés. En effet, l’agent n’a pas, au sens strict, la qualité de détenu.

Toutefois, le prévenu a été condamné pour rébellion, délit qui est défini comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique, passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. (articles 433-6 et suivants du Code pénal)

En somme, si une personne patiente sur un banc au commissariat, en attendant qu’un local se libère, et qu’on ne lui pas notifié sa garde-à-vue ou ses droits, elle peut s’en aller. Mais discrètement.

Contraventions : est-il possible d’y échapper?

L’auteur d’une infraction au Code de la route a-t-il des chances de ne pas la payer ? La jurisprudence est plutôt claire : pour un excès de vitesse, oui, pour un stationnement, non.

Certains, par principe ou par bêtise, n’achètent pas de cartes de stationnement et récoltent régulièrement des contraventions sur leur pare-brise. D’autres, par principe ou par bêtise, considèrent que les panneaux indiquent une vitesse conseillée plutôt qu’une vitesse maximale, et reçoivent régulièrement du courrier indésirable.

Pour la clarté du propos, il convient de subdiviser.

I. Les contraventions pour excès de vitesse.

A. Le droit

Deux hypothèses: vous reconnaissez les faits, et vous payez (mais dans ce cas, pourquoi lire un article sur le sujet?), ou vous ne reconnaissez pas les faits, et payer vous ennuie.

Evacuons la première hypothèse et considérons que vous n’avez pas commis l’infraction au Code de la route (ou c’est ce que vous dites à votre avocat).

Par dérogation au principe selon lequel « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait » (art. 121-1 du Code pénal), le Code de la route, en son article L. 121-3, dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour une contravention à la réglementation sur la vitesse maximale autorisée. Fort heureusement, l’alinéa 2 prévoit que ledit titulaire n’est, pour autant, pas responsable pénalement de l’infraction.

En somme, le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l’amende, même s’il n’est pas coupable.

Heureusement, l’article L. 121-3 dispose que l’on peut être exonéré du paiement si l’on prouve que le véhicule a été volé, qu’un événement de force majeure a eu lieu, ou que l’on apporte tout élément permettant d’établir que l’on n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Plutôt que de s’engager sur le terrain du vol ou de la force majeure, relativement complexe, la meilleure solution est, simplement, de prouver que vous n’étiez pas au volant, ou à tout le moins d’instiller un doute.

B. La solution

La plupart du temps, le Ministère Public ne peut produire qu’une photo du véhicule prise de dos.

Il suffit donc de justifier que vous ne conduisiez pas.

Par exemple, dans un arrêt du 26 septembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a retenu comme cause valable le fait d’être à l’étranger le jour de l’infraction.

De même, a été retenu comme valable le fait que l’auteur de l’infraction ait été identifié dans le procès-verbal comme une femme de type européen, et que le titulaire de la carte grise se prénomme Jacques (Crim. 17 février 2004).

Enfin, il faut demander au Tribunal de faire application de la jurisprudence constante selon laquelle « nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction » (Crim. 5 février 1992)

Cette solution jurisprudentielle est particulièrement stable, et a fait ses preuves.

C. La réalité

Il faut toutefois prendre en compte un dernier élément.

Pour ne pas payer, il vous faut faire opposition à l’amende, ce qui signifie vous acquitter d’une somme – la consignation -, qui vous sera remboursée quand et si vous gagnez.

Si le litige va jusqu’au Tribunal de Police, il faut préparer des conclusions. Cela peut prendre du temps.

Il faut enfin immobiliser une demi-journée devant le Tribunal de Police – à moins que vous ayez un avocat.

Cette procédure représente donc un investissement en temps.

Seul un avocat pourra vous renseigner complètement sur son opportunité.

II. Les contraventions pour stationnement.

L’article L. 121-2 régit la matière.

Malheureusement, pour être court, le titulaire ne peut échapper au paiement de l’amende qu’en établissant l’existence d’un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

L’exigence d’un événement de force majeure est rappelée constamment par les Tribunaux.

Or, la force majeure est extrêmement difficile à prouver. Il s’agit d’une circonstance exceptionnelle, extérieure à la personne de celui qui l’éprouve, et imprévisible (même si cette condition s’amenuise avec le temps).

Dès lors, à moins de donner des informations sur l’auteur de l’infraction, vous ne pourrez échapper au paiement de l’amende.

Bien entendu, tout ceci est théorique. Pour la mise en oeuvre de cette théorie, pour vos procédures ou tout conseil, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat.