Présentation synthétique de l’infraction de détournement de fonds publics (art. 432-15, code pénal)

Le détournement de fonds publics est prévu et réprimé par l’article 432-15 du code pénal. Il se définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le détournement est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende.

Plusieurs conditions sont nécessaires à la qualification.

Tout d’abord, l’auteur doit être, de manière générale, chargé d’une mission de service public. Il peut s’agir d’un fonctionnaire ou d’un ministre. La notion est entendue largement : ainsi, le président d’un syndicat mixte d’un parc naturel régional a été reconnu comme dépositaire d’une mission de service public (Crim. 30 mai 2001 : Bull. crim. N°137 ; Dr. Pén. 2001. 126 ; Gaz. Pal. 2002. 2. Somm. 1167).

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que tout jugement ou arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, contenir les motifs de nature à justifier la condamnation (Crim. 14 mai 1957 : Bull. crim. N°397). L’arrêt doit préciser les fonctions exercées par le prévenu, et indiquer si les fonds détournés étaient venus entre ses mains (Crim. 28 juill. 1958 : Bull. crim. N°584).

En outre, le juge du fond n’a pas à constater l’intention frauduleuse de l’auteur du détournement. Il suffit qu’il constate le détournement ou la soustraction (Crim. 19 janv. 1960 : Bull. crim. N°26).

La Cour de cassation a également précisé quelques éléments sur le détournement. Pour être punissable, celui-ci doit porter sur des fonds venus entre les mains de l’auteur en raison de ses fonctions (Crim. 11 déc. 1952 : Bull. crim. N°299) et non pas à la suite d’une remise volontaire (Crim. 18 oct. 1924 : S. 1925. 1. 89)

Ainsi, le détournement de fonds publics suppose des actes positifs. Il est intéressant de noter que l’article 432-16 incrimine également la négligence permettant le détournement, sous la peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. La vigilance est de rigueur.

 

Article initialement publié le 22 octobre 2013

Présentation synthétique de l’infraction de faux (art. 441-1 et s. du code pénal)

Alors que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est toujours saisie d’un dossier ouvert pour complicité de faux et de détournement de fonds publics, il n’est pas inintéressant de se pencher sur ces deux infractions. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur le faux.

Tout d’abord, le classement de cette infraction est riche d’enseignements. Depuis 1810, le faux est placé parmi les infractions contre la nation, l’Etat et la paix publique (livre IV du code pénal). Plus précisément, il se situe dans le titre IV intitulé « des atteintes à la confiance publique ».

Jean Pradel le définit comme l’altération frauduleuse de la vérité, dans certains actes ayant un effet juridique. Il peut s’agir d’un faux document ou d’un faux certificat. Selon le cas, les éléments constitutifs et la répression seront différents.

 

I. Le faux document

Dans le cas d’un faux document (art. 441-1 à 12 du code pénal), il convient de subdiviser entre faux ordinaire et faux particulier.

A. Le faux ordinaire.

Le faux ordinaire, schématiquement, est la falsification d’un document valant titre, c’est-à-dire ayant pour objet ou pour résultat de prouver un droit. La conception du document est large, comme l’a précisé la Cour de cassation (v. p. ex. Crim. 16 nov. 1967 : Bull. crim. N° 296 ; 19 déc. 1974 : Bull. crim. N°378 ; 13 juill. 1889 : D. 1903. I. 164; 18 mai 1960: Bull. Crim. N°272).

Le document doit altérer la réalité: l’altération peut être matérielle (défaut d’authenticité : par exemple, fabrication d’un document, signature, utilisation d’un personnage imaginaire) ou intellectuelle (énonciation d’éléments contraires à la réalité, ou inexacts – l’omission est retenue : Crim. 25 janv. 1982 : Bull. crim. N°29 ; RSC 1982. 623).

Par ailleurs, ce faux doit causer un préjudice. Cette condition classique, sous l’empire de l’ancien code pénal, a été affirmée par la jurisprudence (Crim. 15 juin 1962 : D. 1962. 505). Désormais, l’article 441-1 le prévoit expressément. Il est toutefois à noter que le préjudice peut se déduire du faux en lui-même : dans un arrêt du 24 mai 2000, la Cour de cassation affirme ainsi que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social, par une fabrication de cette nature ».

Enfin, l’intention coupable doit être avérée. La lettre de l’article 441-1 évoque en effet l’altération « frauduleuse ».

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende.

 

B. Les faux particuliers

Nous ne détaillerons pas les faux particuliers ici, et nous contenterons de les évoquer.

Il peut s’agir du faux dans un document administratif et du faux dans une écriture publique ou authentique.

Le faux dans un document administratif est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (art. 441-2). Il est à noter qu’il existe des sanctions spécifiques au fait de procurer ou de se faire délivrer un faux dans un document administratif (art. 441-5 et 6)

Le faux dans une écriture publique ou authentique est quant à lui passible de dix ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende (art. 441-4).

II. Le faux certificat

A. L’établissement ou l’usage de faux certificats

Le code réprime le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, et enfin d’user d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Jean Pradel voit cette incrimination comme « un moyen complémentaire pour sanctionner des faits dans des cas où l’écrit mensonger ne présente aucun caractère probatoire ou ne peut causer aucun préjudice » ; si c’était le cas, il serait qualifié de faux document, au sens de l’article 441-1.

La jurisprudence interprète largement la notion d’attestation ou de certificat. Ainsi, elle sanctionne l’écrit par lequel une personne se déclare faussement seule responsable d’un accident (Crim. 30 janv. 1962 : Bull. crim. N°70), la feuille sur laquelle un vétérinaire déclare avoir effectué des contrôles qu’il n’a pas fait (Crim. 21 nov. 1983 : Bull. crim. N°329 ; RSC 1964. 611). En revanche, elle exclut les bulletins de paie non signés (Crim. 29 oct. 1996 : Bull. crim. N°378 ; Dr. Pén. 1997, comm. 18).

L’établissement ou l’usage de faux certificats ou d’attestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 441-7).

 

B. La délivrance de faux certificats par corruption

L’article 441-8 incrimine la corruption active ou passive d’une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions afin qu’elle établisse un certificat ou une attestation.

Ainsi, toute sollicitation ou toute acceptation à une sollicitation est répréhensible. Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende (art. 441-8).

Jean Pradel s’interroge sur la répression des faux certificats médicaux. Pour lui, « il n’y a pas de jurisprudence. Mais, même si dans le principe le délit peut exister, bien peu de parquets entreprendront des poursuites ».

Article publié initialement le 25 octobre 2013

Rediffusion : L’avocat dans les affaires de violences au sein du couple

Ces derniers mois, j’ai eu l’occasion d’intervenir dans un certain nombre d’affaires de violences, notamment de violences au sein du couple. Pourquoi faire appel à un avocat?

Souvent, les coups ne causent pas de séquelles à vie. Souvent, on n’en est pas loin.

Ainsi, jeudi dernier : une femme qui donne plusieurs coups de couteau à son mari, à la jambe et au bras ; un homme qui poignarde sa femme dans le ventre ; un homme qui roue son épouse de coups. Dans ces dossiers, le pire a été évité, puisque les blessures physiques guériront, et se refermeront. Reste la question des blessures morales.

Souvent, la victime des coups n’a pas conscience de la gravité des faits, ou du moins occulte cette gravité par l’amour qu’elle porte à l’auteur des coups.

Les magistrats le savent. Ils savent que la justice ne peut révolutionner les choses, et doit se contenter de faire prendre conscience – de tenter de faire prendre conscience – du fait que nous sommes passés à quelques centimètres du drame.

Aussi, il est fondamentalement différent de se défendre seul ou d’être assisté par un avocat. L’auteur des faits, ou la victime, parlent en leur nom propre ; l’avocat crée une distance et un lien avec les magistrats. Ils n’a pas vécu les faits, mais il les raconte, et plaide dans l’intérêt de son client, c’est-à-dire avant tout en droit. Il apporte un regard complémentaire. Il peut faire part de son malaise lorsque la victime dit que ce qui lui est arrivé, « ce n’est pas grave », et qu’elle l’aime. Alors que si, c’est grave.

Se défendre seul, c’est exposer au magistrat la violence des faits et, dans la plupart des cas, la contradiction avec un supposé amour ; être assisté d’un avocat, c’est faire appel à quelqu’un qui raconte les choses différemment, tente d’expliquer cette contradiction, et fait son maximum pour peser sur la décision de justice.

Dans le cas d’une victime, c’est oeuvrer pour que la qualité de victime soit reconnue, que celle-ci obtienne des dommages-intérêts et la prise en charge des frais qu’elle a dû avancer pour la défense de ses intérêts.

Dans le cas d’un auteur, c’est se pencher sur le dossier, discuter ce qui est discutable, soulever le doute lorsqu’il y en a un, pour que seule la vérité soit débattue devant le juge.

 

Article publié initialement le 25 septembre 2013

L’impartialité du tribunal pour enfants (QPC du 8 juillet 2011)

Saisi sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la composition du tribunal pour enfants le 8 juillet 2011.

Statuant en premier lieu sur la présence de deux assesseurs aux côtés du Président, le Conseil conclut que cette disposition est conforme à la Constitution. En effet, si les assesseurs ne sont pas magistrats, ils n’en sont pas moins des professionnels expérimentés en matière d’enfance. Ils présentent donc les qualités d’indépendance et de compétence qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789.

En revanche, se saisissant d’office, le Conseil choisit de se prononcer sur la délicate question du statut du Président du tribunal pour enfants. En l’état actuel du droit, le Président du tribunal pour enfants est également juge des enfants, c’est-à-dire qu’il peut avoir eu à connaître de l’affaire. Il peut s’être prononcé sur la culpabilité, ou s’être forgé une conviction. En tout état de cause, il connaît le mineur, et pourrait prononcer des mesures plus adaptées à sa personnalité que ne le ferait un juge qui ne le connaît pas. Le Conseil déclare inconstitutionnels les articles L. 251-3 et -4 du Code de l’organisation judiciaire. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, de telles dispositions doivent être déclarées non conformes à la Constitution. Notons que l’inconstitutionnalité est différée au 1er janvier 2013.

Cette solution est satisfaisante intellectuellement, en ce qu’elle conforte la place des droits fondamentaux dans le procès, y compris dans celui du mineur. En revanche, elle risque de poser des difficultés dans les petits tribunaux, où le nombre de magistrats est restreint. Espérons que l’inconstitutionnalité n’aura pas pour effet pervers de déspécialiser le tribunal, en aboutissant à ce qu’il soit présidé par un juge non spécialisé.

Rediffusion : L’Etat doit pénaliser les atteintes au droit à la vie (CEDH, 15 déc. 2009, Maiorano c/ Italie)

Nous nous situons dans le cadre de l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui consacre la protection, par les Etats, du droit à la vie. Ce droit n’est pas absolu – contrairement à la dignité, protégée par l’article 3-, puisque certaines dérogations peuvent être organisées, à condition d’être strictement nécessaires. Par exemple, en France, le droit pénal prévoit que n’est pas responsable celui qui agit en état de légitime défense.

L’arrêt Maiorano s’inscrit dans la lignée de la décision Mc Cann contre Royaume Uni, du 27 septembre 1995. Dans cette affaire, trois militants de l’Irish Republican Army (IRA) avaient été abattus à Gibraltar, par les forces spéciales, au motif qu’ils étaient supposés préparer un attentat. La CEDH avait constaté que les forces spéciales n’avaient agi que sur la base de vagues soupçons. Elle avait condamné le Royaume Uni pour non-respect de l’article 2 : l’Etat n’avait pas respecté l’obligation négative qui lui incombait, de ne pas porter atteinte à la vie, ni l’obligation positive de mener toutes investigations sur les circonstances ayant entouré la mort des victimes.

Dans l’affaire objet de ce billet, un criminel était incarcéré pour avoir assassiné une famille. Le tribunal de l’application des peines avait fait droit à sa demande de remise en liberté pour bonne conduite. Quelques jours plus tard, un agent infiltré dans la prison avait révélé au magistrat que ledit criminel lui avait dit que s’il était libéré, il recommencerait. Aucune mesure ne fut prise, et l’irréparable arriva : le criminel assassina une mère et sa fille, respectivement épouse et fille d’un codétenu.

L’ayant-droit des victimes saisit alors la CEDH, après avoir épuisé les voies de recours interne. La Cour constate alors une violation de l’article 2 de la Convention.

Elle affirme que face aux révélations de l’agent, le tribunal de l’application des peines aurait dû révoquer la liberté conditionnelle. Il s’agit donc d’un premier manquement.

Elle constate également aucune sanction suffisante n’a été prise à l’encontre des juges, à part un changement de ressort. Dès lors, la portée de l’arrêt est claire : la Cour impose une responsabilité personnelle des magistrats du fait de leurs erreurs d’appréciation, afin de mieux garantir le droit à la vie.

L’accumulation de fautes et la causalité dans la responsabilité pénale des professeurs (Crim. 12 janvier 2010)

Il est des situations tragiques. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, promis à la publication au Bulletin.

En l’espèce, pour fêter la fin de l’année, des élèves d’un CFA avaient demandé à leur professeur d’organiser un repas de classe au sein de l’établissement. Celui-ci accepta, et procéda à l’achat de boissons alcoolisées. Au cours du repas, le professeur s’absenta à deux reprises, pour saluer un collègue et discuter avec le directeur d’établissement. Certains élèves en profitèrent pour partir. Un des élèves repris son véhicule en état alcoolique avancé et trouva la mort dans un accident.

Les parents de l’élève décédé décidèrent de porter l’affaire devant les tribunaux. La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes condamna le professeur, du chef d’homicide involontaire, à six mois d’emprisonnement avec sursis, par un arrêt du 29 janvier 2009. Le professeur se pourvut en cassation.

La Cour devait alors étudier le lien de causalité entre le décès de l’étudiant et les actes reprochés à l’enseignant.

Celle-ci estima qu’il existait un lien de causalité indirect entre le décès et les actes du professeur, et que lesdits actes, accumulation de fautes simples, constituaient une faute caractérisée. Dès lors, la Cour confirme l’arrêt :

« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision »

Il convient d’approfondir quelque peu l’homicide involontaire et la causalité.

I – L’homicide involontaire

Cet arrêt appelle peu d’explications quant à l’homicide involontaire. Ce délit, prévu et réprimé par l’article 221-6 du code pénal, est défini comme

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire »

Les peines sont de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende, ou de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

En l’espèce, l’infraction était claire. Il était improbable de retenir l’aggravation, le professeur n’ayant pas délibérément violé une obligation de sécurité. En revanche, l’aspect non-intentionnel était évident. Il s’agissait bien d’un homicide involontaire.

Pour que la responsabilité pénale du professeur soit engagée, la Cour devait donc s’intéresser au lien de causalité.

II – Le lien de causalité

Cet arrêt montre à nouveau la richesse de l’article 121-3 du code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000.

Avant la loi du 10 juillet 2000, toute faute, quel que soit le lien de causalité avec le dommage, était susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’agent. Depuis, la loi distingue. Si le lien de causalité est direct, la faute peut être simple ou caractérisée. Si le lien de causalité est indirect, la faute doit être caractérisée.

En l’espèce, la Cour analyse le lien de causalité comme indirect. Il est vrai que le professeur n’est pas directement à l’origine du décès. Son absence momentanée n’a pas causé immédiatement le décès de l’étudiant. En revanche, il existe bien un lien: c’est parce qu’il y avait de l’alcool au repas organisé par le professeur, c’est parce que le professeur a relâché sa surveillance, que l’élève a pu prendre la route en état alcoolique, et trouver la mort. Le lien, dès lors, est indirect.

Par conséquent, la responsabilité ne peut être engagée que si le professeur a commis une faute caractérisée. La Cour considère que le professeur a accumulé des fautes, et que cette accumulation constitue une faute caractérisée. En effet, celui-ci avait commis des actes positifs, en achetant et introduisant de l’alcool, et des actes de négligence, en ne surveillant pas suffisamment les étudiants.

Dès lors, la responsabilité du professeur peut être engagée.

Il est à noter, à titre de conclusion que la Cour a légèrement modifié sa jurisprudence. En effet, par un arrêt du 16 mai 2006, elle estimait que des fautes d’imprudence et divers manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements ne caractérisaient pas nécessairement une faute qualifiée. Désormais, l’accumulation de fautes simples peut constituer une faute lourde. Cela paraît logique, dans le sens où la faute caractérisée suppose une certaine gravité, et que l’accumulation de fautes simples peut atteindre une certaine gravité.

Le caractère absolu du droit d’accès au dossier pour la personne poursuivie

Il est admis que toute personne poursuivie doit bénéficier de droits de la défense effectifs, en application du code de procédure pénale et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, la personne poursuivie ne peut, sauf exception, accéder personnellement au dossier. En effet, par exemple, l’article 197, al. 3 du code de procédure pénale dispose que le dossier est mis à disposition de l’avocat, avant l’audience.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 mai 2010 (pourvoi N°10-81313), a consacré le caractère absolu du droit d’accès à un dossier complet.

En l’espèce, une personne mise en examen avait demandé sa mise en liberté, qui fut rejetée. Un appel de l’ordonnance de rejet fut interjeté. La Chambre de l’instruction confirma le refus. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, censure l’arrêt de la Chambre de l’instruction au visa de l’article 197, al. 3 du Code de procédure pénale.

La Cour rappelle que l’article 197, al. 3 prévoit que l’avocat d’une partie doit pouvoir prendre connaissance du dossier de l’instruction, et produire devant la Chambre de l’instruction tout mémoire. Elle confirme le caractère essentiel pour le respect des droits de la défense, et que cette disposition doit être observée, à peine de nullité.

La Cour de cassation ajoute que l’avocat du mis en examen n’avait pu prendre connaissance du dossier complet. Dès lors, elle censure purement et simplement l’arrêt.

Il est intéressant d’observer que dans cette affaire, les pièces manquantes n’étaient pas de fond. Il manquait seulement des pièces relatives à la détention provisoire d’un autre mis en examen dans la même affaire. Le document manquant, a priori, ne causait pas de grief particulier au mis en examen.

Il semble qu’aujourd’hui, le moindre document manquant, même s’il n’apparaît pas essentiel pour la manifestation de la vérité, est susceptible d’entraîner la nullité. Il s’agit donc d’une grande victoire pour les droits de la défense.

Nous pouvons remercier le principe d’interprétation stricte, posé à l’article 111-4 du Code pénal.

Les droits et effets liés au dépôt d’une plainte.

Une personne qui se prétend victime d’une infraction pénale a le droit de déposer plainte et de se constituer partie civile. Le droit d’agir est absolu. En revanche, le droit d’obtenir réparation est conditionnel.

Depuis l’arrêt Laurent-Atthalin, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 1906, la place de la partie civile dans le procès pénal est croissante. En effet, le législateur comme le juge répressif ont pris conscience qu’il était nécessaire d’octroyer à la victime d’une infraction un rôle spécifique, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la victime d’une infraction peut souhaiter agir devant les Tribunaux dans un objectif vindicatif: elle souhaite voir puni l’auteur de l’infraction. Elle peut également souhaiter réparation de son préjudice: elle sollicitera ainsi des dommages-intérêts.

Le droit positif prévoit aujourd’hui un droit d’agir absolu, par la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile (I). Le droit d’être indemnisé est, quant à lui, conditionnel (II).

 

I – Un droit d’agir absolu

La victime d’une infraction a le droit de déposer plainte (A), ce qui génère certains droits (B).

 

A- Le droit de déposer plainte

L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit et organise le droit, pour une personne qui se prétend victime d’infraction, de déposer une plainte.

L’alinéa 2 de cet article précise qu’en premier lieu la victime doit déposer une plainte simple. Avant la loi du 5 mars 2007, cette obligation n’existait pas.

La plainte simple est peu formelle: il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, ou d’un procès-verbal déposé au commissariat ou à la brigade les plus proches.

A ce stade, je suis obligé d’ouvrir une parenthèse. Beaucoup de Clients m’ont indiqué qu’un officier de police judiciaire avait refusé de recevoir leurs déclarations. Il est important de préciser que policiers et gendarmes sont tenus de prendre votre plainte, en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale ».

Si la victime reçoit un avis de classement sans suite de l’affaire, ou qu’elle n’a pas de nouvelles pendant trois mois, elle peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est également peu formelle: il s’agit d’une lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception, adressée au juge d’instruction. Cette lettre doit expressément indiquer que la victime se constitue partie civile et se tient à la disposition du juge pour le paiement de la consignation (Crim. 13 décembre 1983). En effet, la personne qui se constitue partie civile devra s’acquitter du paiement d’une somme, sauf dispense ou bénéfice de l’aide juridictionnelle. A défaut de paiement de la consignation, la plainte ne sera pas recevable.

Quelques mots sur le contenu de la plainte, qu’elle soit simple ou avec constitution de partie civile. La victime doit relater les faits et son préjudice, de façon circonstanciée, c’est-à-dire avec le maximum d’éléments temporels et spatiaux. Elle doit justifier souffrir d’un préjudice certain, né d’une infraction punissable. Il n’est pas grave d’oublier un élément, même si celui-ci est capital. Il est toujours possible de déposer un complément de plainte.

 

B- Les droits conférés par la plainte

Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la plainte avec constitution de partie civile aura pour effet son déclenchement.

Dès lors, la victime aura la qualité de partie civile, et certains droits y afférents.

Ainsi, la partie civile bénéficiera des droits de la défense. Elle pourra ainsi être présente au procès, s’exprimer, être informée des actes de la procédure, solliciter des actes, bénéficier d’un interprète, exercer une voie de recours, citer des témoins.

Elle pourra également bénéficier de l’assistance d’un avocat, ce qui lui permettra d’accéder au dossier. En effet, l’article 114 al. 3 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile peut accéder au dossier, mais par l’intermédiaire de son avocat. La loi pénale étant d’interprétation stricte, en vertu de l’article 111-4 du Code pénal, il convient d’en déduire que la partie civile ne peut accéder personnellement et directement au dossier.

 

II – Un droit d’être indemnisé conditionnel

Le Code de procédure pénale effectue une différence fondamentale entre le droit d’agir et le droit d’être indemnisé. En effet, le droit d’être indemnisé est conditionnel.

Il se peut tout d’abord que le juge ne puisse octroyer de dommages-intérêts. Par exemple, si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.

Il se peut également que la partie civile n’ait pas demandé de dommages-intérêts. Dans ce cas, le juge ne pourra en octroyer. Il ne peut statuer, dit-on, ultra petita, c’est-à-dire au-delà des demandes.

Enfin, les dommages-intérêts peuvent être rejetés. En effet, l’évaluation du bien-fondé de l’action n’est pas exactement la même au moment de déclencher l’action et au moment du jugement. Au moment de déclencher l’action, le magistrat évalue la probabilité que la personne ait souffert d’un préjudice né d’une infraction (Crim. 9 févr. 1961, Crim. 2 avr. 2003). A l’audience, le juge étudie si la partie civile souffre réellement d’un préjudice certain né d’une infraction punissable.

En revanche, si les conditions de l’indemnisation sont réunies, le juge octroiera des dommages-intérêts à la partie civile, dont il évaluera souverainement le montant.

A titre de conclusion, je ne peux que conseiller à toute victime d’infraction de s’approcher d’un avocat. En effet, si la plainte est peu formelle, la qualité de la démonstration et de la qualification juridique joue de manière substantielle sur son traitement. Surtout, l’avocat saura conseiller la victime quant à l’opportunité d’engager une procédure.

Pour aller plus loin : l’avocat dans les affaires de violences au sein du couple.

Présentation synthétique de l’infraction de viol, des peines encourues et des poursuites.

Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Nous présenterons brièvement l’infraction (I), les peines encourues (II) et les poursuites (III).

I. L’infraction de viol

L’infraction est caractérisée s’il existe un élément matériel et un élément moral.

L’élément matériel de l’infraction est une pénétration sexuelle, commise sur la personne d’autrui. Il peut s’agir d’une pénétration du sexe de l’homme dans une partie du corps de la victime ou dans le sexe de la femme. Depuis la loi du 23 décembre 1980, en effet, aucune sorte de pénétration sexuelle n’est exclue du champ d’application de cette infraction (Crim, 29 nov. 1984 : Bull. Crim n°378).

Ont ainsi pu être considérés comme constitutifs de viol des actes de pénétration buccale (Crim, 22 févr. 1984 : Bull. Crim, n°71 ; D. 1984. IR 228 ; RSC 1984. 743, obs. Levasseur) ou anale (Crim, 24 juin 1987 : Bull. Crim, n°264 ; RSC 1988. 302, obs. Levasseur), ces actes pouvant être commis ou subis indifféremment par un homme ou par une femme (Crim, 4 janv. 1985 : Bull. Crim n°10 ; Gaz. Pal 1986. 1. 19).

L’élément moral de l’infraction est le recours à la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. C’est l’élément clé, qui permet d’établir l’absence de consentement, le fait d’abuser volontairement d’une personne, qu’il s’agisse d’une violence physique ou morale (Crim, 25 juin 1857 : S. 1857. 1. 711).

Plus encore, pour que l’infraction existe, il faut mettre en lumière des pressions concomitantes aux actes de pénétration (Crim, 17 sept. 1997 : Bull. Crim, n°302 ; RSC 1998. 327, obs. Mayaud).

II. Les peines encourues

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, d’après l’article 222-23 du code pénal.

Les peines sont portées à vingt ans de réclusion si l’une des conditions de l’article 222-24 est présente, à savoir :

  • lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

  • lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans, c’est-à-dire une personne âgée de quinze ans ou moins ;

  • lorsqu’il est commis sur une personne vulnérable, du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, de la grossesse ;

  • lorsqu’il est commis par un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

  • lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

  • lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

  • lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;

  • lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;

  • lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;

  • lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;

  • lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

  • lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Il est également à noter que les articles 222-44 et suivants du code prévoient des peines complémentaires.

III. Les poursuites

La personne mise en cause sera placée sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction, ou placée en détention provisoire. Elle a le droit de demander certains actes, qui peuvent être nécessaires pour la manifestation de la vérité.

En tout état de cause, comme il s’agit d’une infraction grave, que les peines peuvent être très lourdes, et qu’il s’agit d’un domaine du droit technique, il est conseillé de faire appel à un avocat, qui sera le plus à même de vous aiguiller et de vous accompagner tout au long de la procédure.